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10-24065 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Article 700 Claim

Numéro de cause 10-24065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to correct a prior judgment, specifically noting that its prior ruling from September 27, 2011, had failed to rule upon a claim submitted by one of the parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure to rectify this omission, the Court supplemented the previous decision by ordering the opposing party to pay the requesting party the sum of 2,500 euros pursuant to the unadjudicated Article 700 claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Article 700 Claim: Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure to rectify this omission, the Court supplemented the previous decision by ordering the opposing party to pay the requesting party the sum of 2,500 euros pursuant to the unadjudicated Article 700 claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige correction financière modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the decision to repair the omission to rule.
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly ordered the condemnation based on this article to award damages.
Généré par l'IA
92-20598
Completion of Judgment Regarding Article 700 Claim
96-16185
Correction of Judgment: Award of Unrequested Article 700 Costs
23-15764
Correction of Judgment Regarding Costs and Article 700 Award
19-12965
Correction of Omission in Judgment Regarding Article 700 Costs
14-24945
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly ordered the condemnation based on this article to award damages.

Article 463 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the decision to repair the omission to rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la société Segerinvest ;

Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Complète comme suit l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servi'mag à payer à la société Segerinvest la somme de 2 500 euros

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.