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10-18872 Généré par l'IA

Debt Restructuring Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-18872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged originated from a judgment by the execution judge regarding an appeal against debt restructuring recommendations, which is a ruling susceptible to a standard appeal, not an appeal directly to the Court of Cassation. The initial situation involved a party appealing the enforcement order granted to debt restructuring measures, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed procedurally improper because the ruling on the initial appeal concerning the restructuring measures should have been challenged via an appellate route, rendering the direct pourvoi inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article R. 332-8-1 du code de la consommation, article 643 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable, l'article 1015 du code de procédure civile; Debt Restructuring Appeal Inadmissibility: The initial situation involved a party appealing the enforcement order granted to debt restructuring measures, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed procedurally improper because the ruling on the initial appeal concerning the restructuring measures should have been challenged via an appellate route, rendering the direct pourvoi inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes restructuration décisions incidentes voie d'exécution recours contre décision de renvoi insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article R. 332-8-1 du code de la consommation
Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
article 643 du code de procédure civile
; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable
This phrase indicates the main ground for rejecting the appeal, although no specific article is cited immediately preceding this declaration of inadmissibility.
l'article 1015 du code de procédure civile
Cited in the preamble to the examination of admissibility, indicating the procedural basis for the court's action on the appeal's reception.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal's main status.
Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens
An order regarding court costs imposed in the final ruling.
Généré par l'IA
00-04059
Appeal Inadmissibility Against Interim Debt Restructuring Ruling
98-04072
Inadmissible Appeal Regarding Procedural Debt Restructuring Ruling
96-04209
Debt Restructuring Admissibility Appeal Inadmissibility
18-10468
Inadmissibility of Direct Appeal of Interlocutory Ruling on Claim Verification in Debt Restructuring
00-04215
Appeal Inadmissibility Regarding Verification of Claims in Debt Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable

This phrase indicates the main ground for rejecting the appeal, although no specific article is cited immediately preceding this declaration of inadmissibility.

l'article 1015 du code de procédure civile

Cited in the preamble to the examination of admissibility, indicating the procedural basis for the court's action on the appeal's reception.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal's main status.

Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens

An order regarding court costs imposed in the final ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for costs under Article 700 in the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article 643 du code de procédure civile ;

Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ;

Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;

Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.