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11-13415 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Assessment

Numéro de cause 11-13415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision on March 3, 2011, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on February 14, 2012; however, because this withdrawal occurred after the report had been filed on October 25, 2011, the court formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural code provision regarding actions taken subsequent to report filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure désistement d'action commandement de payer date de dépôt procédure de taxation fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the general basis for the procedural action taken by the court regarding the withdrawal (désistement).
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement
This is the operative part of the decision, accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
06-21420
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order to Pay Costs
86-15897
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
12-28207
Appeal Withdrawal After Case Report Filing
03-11651
Withdrawal of Appeal Following Report and Assessment of Costs
10-15832
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the general basis for the procedural action taken by the court regarding the withdrawal (désistement).

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement

This is the operative part of the decision, accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société Laser Cofinoga ;

Qu'à la date du 14 févier 2012 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.