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11-15063 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision

Numéro de cause 11-15063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the highest court involved an appeal previously lodged on behalf of a group of parties against a decision issued by the Lyon Court of Appeal on February 1, 2011, in a dispute with a leasing services company; however, the court accepted the formal declaration of pure and simple withdrawal from the appeal filed by the appellant's counsel on December 26, 2011, and consequently recorded the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected any claims made under the article related to litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Mots-clés

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objet du litige commandement de payer retrait de la requête dépens procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of claims concerning procedural costs.
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95-10026
Withdrawal of Appeal in Lyon Court of Appeal Case
20-19621
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-12329
Withdrawal of Appeal by Appellants in Lyon Court of Appeal Judgment Dispute
07-44150
Withdrawal of Appeal in Lyon Court of Appeal Case
13-20446
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of claims concerning procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2011 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 1er février 2011 dans le litige les opposant à la société Siemens lease services ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.