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10-14711 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 10-14711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a lower court decision involving two other parties, and one of the appellees, also represented by counsel, accepted this withdrawal while simultaneously withdrawing its cross-appeal. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the initial appeal and the cross-appeal, ordered the respective parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected any claims for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the initial appeal and the cross-appeal, ordered the respective parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected any claims for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile retrait de l'opposition renvoi ad separatum classement de la procédure conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited in the operative part to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs/indemnities.
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99-10779
Withdrawals of Appeal and Cross-Appeal Confirmed by Court of Cassation
00-16633
Withdrawal of Cross-Appeals and Costs Allocation
12-16665, 12-16905
Cross-Appeals Withdrawal Before Court of Cassation
07-13938
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
18-16501
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited in the operative part to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group et la société TMD service maintenance ;

Attendu que la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la société TMD Service maintenance, accepter ce désistement et se désister purement et simplement du pourvoi incident ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Donne acte à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet de son désistement de pourvoi, à la société TMD de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet et à la société TMD maintenance service la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.