Appellant v. State: Pre-Trial Detention Extension and Videoconference Hearing Validity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, viols, délits et contravention connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. X... en refusant de faire droit à sa demande de comparution personnelle ;

"aux motifs que le 23 août 2011, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance d'Epinal a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire notifiée le 23 août 2011 ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté par M. X..., avec demande de comparution personnelle le 24 août 2011 ; que cet appel a été enregistré au greffe du tribunal le 24 août 2011 ; que les griefs soulevés par le conseil du mis en examen mettant en cause le déroulement de l'information ou relatifs aux conditions matérielles de la tenue des débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention n'entrent pas dans le champ de l'article 144 du code de procédure pénale dont les seuls critères doivent être examinés par la chambre de l'instruction au soutien de l'appel de M. X... sur le rejet de sa demande de mise en liberté ; que, par ailleurs, le maintien en détention provisoire apparaît nécessaire et justifié au regard des exigences de la loi ;

"alors que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; que M. X... avait fait valoir qu'il était inacceptable qu'on lui refuse une comparution physique ; qu'en faisant comparaître M. X... par visioconférence sans préciser en quoi son transfèrement aurait été de nature à causer des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 23 août 2011, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X... pour une durée de six mois, à compter du 5 septembre 2011; que l'intéressé ayant interjeté appel et demandé à comparaître personnellement, il a été entendu, par visioconférence, depuis l'établissement pénitentiaire ;

Attendu que, pour confirmer ladite ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que M. X..., bien que critiquant la décision de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, n'avait pas expressément refusé d'utiliser celui-ci ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;