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11-87092 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Organized Theft and Property Destruction Case

Numéro de cause 11-87092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the instruction division of the Court of Appeal of Paris, which ruled on his request to annul procedural acts in an investigation concerning organized gang theft and the destruction of public utility property belonging to a public entity or a public service provider. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were presented by the appellant, and the appealed decision was found to be formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Organized Theft and Property Destruction Case: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were presented by the appellant, and the appealed decision was found to be formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour vol partage de la propriété licenciement pour vol crime contre les biens propriété publique séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision establishing the composition of the chamber present during the deliberations.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-85382
Appeal Rejected: Receiving Stolen Goods and Fraud by Organized Gang Conviction Upheld
01-82883
Civil Party Appeal Against Dismissal for Theft Upheld
94-83192
Theft with Violence Conviction Upheld on Appeal
92-81507
Appeal Dismissed: Receiving Stolen Goods Conviction Affirmed
12-83798
Appeal Dismissed in Aggravated Theft and Property Damage Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision establishing the composition of the chamber present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marius X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, dégradation de biens d'utilité publique appartenant à une personne publique ou à une personne chargée d'un service public, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 décembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;