Speed Measuring Device Verification and Driver Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation quashed a lower court's decision that acquitted a driver of speeding, which had been determined by a speed measuring device, solely because the official report failed to mention a prior test of the device. The Court reasoned that no law requires a test before every use of a speed measuring device; the device's proper functioning was sufficiently established by its official approval and its annual verification, which were noted in the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 413-14 du code de la route, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speed Measuring Device Verification and Driver Acquittal: The Court reasoned that no law requires a test before every use of a speed measuring device; the device's proper functioning was sufficiently established by its official approval and its annual verification, which were noted in the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court misinterpreted this article by requiring a prior test of the speed measuring device.
Cited as the provision establishing the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 juin 2011, qui a relaxé M. Gérald X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route et de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour l'application de ce texte et pour celle du décret n° 88-862 du 6 mai 1998 ;
Vu l'article R. 413-14 du code de la route ;
Attendu qu'aucun texte légal ou réglementaire ne soumet chaque utilisation d'un cinémomètre à un essai préalable de l'appareil ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'excès de vitesse constaté par cinémomètre le 10 novembre 2010, à Saint-Léger-les-Mélèzes, la juridiction de proximité retient que le procès-verbal ne mentionne pas l'essai préalable de l'appareil ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle mentionnées au procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 24 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Digne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;