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11-85069 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Temporary Release Request

Numéro de cause 11-85069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal an order from the Poitiers Court of Appeal's sentence application judge, dated May 17, 2011, which denied their request for a temporary release to attend a family commemoration following the death of their brother. The Supreme Court determined that since the requested release date of May 27, 2011, had passed, the appeal concerning this specific request had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Temporary Release Request: The Supreme Court determined that since the requested release date of May 27, 2011, had passed, the appeal concerning this specific request had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

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code de procédure pénale recours contre décision de renvoi arrêts contrôle juridictionnel ordre de saisie réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the procedure leading to the decision not to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
22-82689
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
24-80714
Appeal Regarding Mootness of Release Request After Conviction and New Detention Order
04-84915
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Request Rendered Moot by Subsequent Conviction
05-80216
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the procedure leading to the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l' ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 mai 2011, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... ayant sollicité une permission de sortir pour participer, le 27 mai 2011, à une célébration familiale, à la suite du décès de son frère, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;