Supreme Court Annuls Appellate Decision for Unilateral Reclassification of Offense Without Defense Opportunity

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 mai 2011, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive, infraction à une interdiction de séjour en récidive et conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du reliquat de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée contre lui par ladite cour d'appel le 26 juin 2007 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié les faits de conduite d'un véhicule automobile malgré injonction de restituer son permis de conduire commis le 16 février 2011 en ceux de conduite malgré annulation de son permis de conduire et en a déclaré M. X... coupable ;

"aux motifs que ces développements caractérisant les délits visés à la prévention le jugement dont appel sera confirmé quant à la déclaration de culpabilité, sauf à requalifier les faits du 16 février 2011 en ceux de conduite malgré annulation administrative de son permis de conduire, compte tenu de la restitution de celui-ci à l'occasion des faits du 9 février 2011 ;

"alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que les juges du second degré ont requalifié d'office les faits initialement poursuivis sous la prévention de conduite malgré injonction d'avoir à restituer son permis, en conduite malgré annulation du permis de conduire, sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette modification ; qu'ils ont ainsi méconnus les textes visés au moyen et le principe susénoncé" ;

Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi puis condamné par le tribunal correctionnel du chef, notamment, de conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, en récidive ;

Attendu que les juges du second degré ont requalifié ces faits en conduite malgré l'annulation du permis de conduire, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;