Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-88157 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Ordinance

Numéro de cause 11-88157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing a decision by the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal that extended their provisional detention pending trial for aggravated human trafficking, aggravated pimping, and criminal conspiracy. The Court of Cassation determined that a subsequent ordinance issued on December 22, 2011, which sent the accused to the correctional court and ordered their continued detention, rendered the previous detention order—which was the subject of the challenged appeal—moot, thus leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal due to the supervening decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Ordinance: The Court of Cassation determined that a subsequent ordinance issued on December 22, 2011, which sent the accused to the correctional court and ordered their continued detention, rendered the previous detention order—which was the subject of the challenged appeal—moot, thus leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal due to the supervening decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts cas grave recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière motifs de cassation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited as a general procedural reference at the beginning of the reasoning, even though the operative part only dictates non-lieu à statuer.
article 179 du code de procédure pénale
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 179 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the decision that the appeal became moot due to the committal order rendering the detention order obsolete.
Généré par l'IA
14-86342
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
01-86575
Appeal Regarding Expired Provisional Detention Order
24-86395
Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release
98-83401
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 179 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the decision that the appeal became moot due to the committal order rendering the detention order obsolete.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited as a general procedural reference at the beginning of the reasoning, even though the operative part only dictates non-lieu à statuer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ali X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de traite d'êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 22 décembre 2011 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;