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11/00737 Généré par l'IA

Case Removed Due to Appellant's Death and Substitution by Heirs

Numéro de cause 11/00737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal involving an individual and a guarantee fund for asbestos victims, the court addressed a request jointly submitted by both parties following the appellant's death, pending the continuation of proceedings by his legal heirs. Applying Article 382 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the joint motion and ordered the removal of the case from the court's active roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 382 du code de procédure civile, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire; Case Removed Due to Appellant's Death and Substitution by Heirs: Applying Article 382 of the Code of Civil Procedure, the Court granted the joint motion and ordered the removal of the case from the court's active roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile allocation de décès héritier succession du de cujus procédure pendante éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 382 du code de procédure civile
Attendu que les deux parties ayant sollicité le retrait du rôle dans l'attente de la reprise d'instance par les ayants-droit de Monsieur X...François, décédé le 27 janvier 2012, il y a lieu d'accueillir cette demande en application de l'article 382 du code de procédure civile.
Vu l'article 382 du code de procédure civile
The court cited this provision as the basis for ordering the removal of the case from the roll.
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire
This is the operative part of the final order based on Article 382 of the Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
91-11096
Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction
17-12589
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
17-86602
Appeal Extinguished Due to Appellant's Death
01-15899
Appellant's Death Renders Appeal Moot
92-17158
Appeal Struck Due to Deceased Respondent and Non-Substitution by Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 382 du code de procédure civile.

The court cited this provision as the basis for ordering the removal of the case from the roll.

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.

This is the operative part of the final order based on Article 382 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 07 MARS 2012

R. G : 11/ 00737 C-JG

Décision déférée à la Cour : décision du

R. G :

X...

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE

APPELANT :

Monsieur François X... Décédé le 27 janvier 2012 à BASTIA né le 28 Février 1930 à BASTIA (20200) ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA

représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

INTIME :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36, Avenue du Général De Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX

représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Attendu que les deux parties ayant sollicité le retrait du rôle dans l'attente de la reprise d'instance par les ayants-droit de Monsieur X...François, décédé le 27 janvier 2012, il y a lieu d'accueillir cette demande en application de l'article 382 du code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Vu l'article 382 du code de procédure civile.

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT