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10/036098 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Confirmed

Numéro de cause 10/036098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment previously rendered by the labor court, the appellant informed the appellate court during the hearing of his withdrawal from the appeal and the instance, to which the appellee offered no objection. The Court of Appeal, citing the relevant procedural article, recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while assigning the potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Confirmed: The Court of Appeal, citing the relevant procedural article, recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while assigning the potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire administration du travail droit à la déconnexion griefs de procédure arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article is cited to justify that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for making the decision public.
Généré par l'IA
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/05269
Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction
10/05094
Employer Withdrawal of Labor Appeal
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal
10/03939
Employer's Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

This article is cited to justify that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for making the decision public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 MARS 2012

R.G. No 10/03609

AFFAIRE :

Mikailou X...

C/

S.A.S. ABIX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Section : Activités diverses

No RG : 10/00032

Copies exécutoires délivrées à :

Me Myriam BAUR

Me Thierry LAUGIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mikailou X...

S.A.S. ABIX

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Mikailou X...

né le 10 Novembre 1978 à COURBEVOIE (92400)2 rue des deux fréres

78150 LE CHESNAY

comparant en personne,

assisté de Me Myriam BAUR, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

*

S.A.S. ABIX

ZI BUCHELAY 3000

BP 1126

78204 MANTES LA JOLIE CEDEX

représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Mikailou X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à la S.A.S. ABIX.

Monsieur X... appelant informe la court à l'audience de son désistement d'appel et d'instance , l'intimée ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Mikailou X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Mikailou X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,