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11/00098 Généré par l'IA

Employee Resignation Appeal Confirmed After Withdrawal

Numéro de cause 11/00098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court decision that treated her resignation by taking note of contract termination as a simple resignation, rejecting all her claims, and ordering her to pay costs, following her employment and subsequent unilateral departure from the company that was later placed into judicial liquidation. The appellate court declared the appeal withdrawal perfected because it was expressly accepted by the liquidator, and no cross-appeal had been lodged by the other interested party, thereby confirming the initial judgment, extinguishing the proceedings, and ordering the appellant to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, Condamne Mme Marie-Cécile X... aux dépens d'appel; Employee Resignation Appeal Confirmed After Withdrawal: The appellate court declared the appeal withdrawal perfected because it was expressly accepted by the liquidator, and no cross-appeal had been lodged by the other interested party, thereby confirming the initial judgment, extinguishing the proceedings, and ordering the appellant to bear the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat liquidateur judiciaire réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 450 du code de procédure civile
prononcé le 13 Mars 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement
This declarative statement confirms the procedural consequence of the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme Marie-Cécile X... aux dépens d'appel
This order imposes the costs of the appeal on the appellant following her withdrawal.
Généré par l'IA
91-43027
Employer Appeal of Forced Resignation Finding
86-44209
Employee Resignation Dispute Appeal Dismissed
13/03198
Withdrawal of Appeal Confirms Labor Court Judgment
94-40794
Employee Dismissal and Claim Withdrawal Appeal Rejection
89-42616
Employee Resignation Upheld After Unexcused Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement

This declarative statement confirms the procedural consequence of the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme Marie-Cécile X... aux dépens d'appel.

This order imposes the costs of the appeal on the appellant following her withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

CLM/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00098.

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 16 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00399

ARRÊT DU 13 Mars 2012

APPELANTE :

Madame Marie-Cécile X...

...

72150 PRUILLE L'EGUILLE

représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS

INTIMES :

Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la BDMO MONTREUIL OFFSET

...

72015 LE MANS CEDEX

représenté par Maître Thierry PAVET, substituant Maître Elisabeth ROLLIN, avocat au barreau du MANS

l'AGS-CGEA RENNES

Immeuble Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES

représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller, et Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée

Greffier lors des débats : Madame LE GALL,

ARRÊT :

prononcé le 13 Mars 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 2002, Mme Marie-Cécile X... a été embauchée par la société BDMO Montreuil OFFSET en qualité de deviseur adjointe.

Par courrier du 3 juillet 2009, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 16 décembre 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a :

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme Marie-Cécile X... s'analysait en une démission et que cette dernière avait été intégralement remplie de ses droits ;

- en conséquence, débouté Mme X... de l'ensemble de ses prétentions ;

- débouté la société BDMO Montreuil OFFSET de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné Mme Marie-Cécile X... aux dépens.

Mme Marie-Cécile X... et la société BDMO Montreuil OFFSET ont reçu notification de ce jugement respectivement le 18 et le 20 décembre 2010. Mme Marie-Cécile X... en a relevé appel par lettre postée le 13 janvier 2011.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 6 mars 2012. Par courrier du 15 octobre 2011, le conseil de Mme X... a fait connaître à la cour que la société BDMO Montreuil OFFSET avait été placée en liquidation judiciaire. M. Bernard Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, et le C. G. E. A de Rennes ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 6 mars 2012.

Le C. G. E. A de Rennes a accusé réception de la convocation le 19 octobre 2011 mais ne comparaît pas.

Par courrier de son conseil du 5 mars 2012, parvenu au greffe le jour même, Mme Marie-Cécile X... a fait connaître à la cour qu'elle se désistait de son appel purement et simplement.

Par courrier du 6 mars 2012, M. Bernard Y..., ès-qualités, a fait connaître qu'il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que le désistement d'appel formulé par Mme Marie-Cécile X... le 5 mars 2012 est parfait pour être expressément accepté par M. Bernard Y..., ès-qualités et être formulé alors que le C. G. E. A de Rennes n'a formé aucun appel incident, ni aucune demande incidente ; qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de Mme Marie-Cécile X... de payer les frais de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Déclare parfait le désistement d'instance de Mme Marie-Cécile X... ;

Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;

Condamne Mme Marie-Cécile X... aux dépens d'appel.

l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT,

Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN-MOREL