Urban Planning Violation Penalty and Defense Rights Constitutionality Challenge Refused on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal concerning criminal proceedings related to urban planning violations, where the appellant raised two priority questions of constitutionality regarding the planning violation penalty provisions and the criminal procedure code provisions on the rights of defense. The Court ruled the priority questions of constitutionality inadmissible and refused to refer them to the Constitutional Council because the supporting memoranda were filed after the deadline for lodging such questions during an appeal, specifically after the reporting judge had submitted their report, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-7 du code de l'urbanisme, article 711 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Urban Planning Violation Penalty and Defense Rights Constitutionality Challenge Refused on Procedural Grounds: The Court ruled the priority questions of constitutionality inadmissible and refused to refer them to the Constitutional Council because the supporting memoranda were filed after the deadline for lodging such questions during an appeal, specifically after the reporting judge had submitted their report, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe procedural failure related to the filing of the QPC memorandum, which refers to this article, is the reason for the non-transmission.
The court applies this article to justify the inadmissibility of the additional memorandum concerning the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 février 2012 et présenté par :
M. Jean-Claude X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 05 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 2 décembre 2008, pourvoi n° 08-85046) dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité et a rejeté une requête en contestation de commandement d'avoir à payer une astreinte ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées dans les deux cas :
"PRENDRE ACTE des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme pour violation du droit constitutionnel au recours juridictionnel effectif, du principe de nécessité des peines (article 8 DDHC) et de la présomption d'innocence (article 9 DDHC ) ; et sur les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale, pour violation des droits constitutionnels de la défense."
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité ; que ses mémoires, déposés le 22 février 2012, soit postérieurement au dépôt, le 4 janvier 2012, de son rapport, par le conseiller commis, sont irrecevables ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;