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11-87483 Généré par l'IA

Appellant v. Public Official Assault Conviction Appeal

Numéro de cause 11-87483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of violence against a public official and sentenced to a one-month suspended prison term, and the civil claims were adjudicated; the appellant challenged the decision, raising various procedural errors, particularly concerning notification and the right to a fair trial. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly justified its decision to rule by default (contradictoire à signifier) because the appellant was properly cited to the address declared in his appeal documents and had failed to appear despite having knowledge of the summons upon returning from abroad.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Public Official Assault Conviction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly justified its decision to rule by default (contradictoire à signifier) because the appellant was properly cited to the address declared in his appeal documents and had failed to appear despite having knowledge of the summons upon returning from abroad.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine violence ou menace contre les autorités fonctionnaire public garantie d'un procès équitable infractions contre l'autorité publique audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the composition of the chamber that rendered the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate ruling dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-86559
Violence Against Public Official Sentence Appeal Dismissed
02-86564
Public Official Violence Conviction Upheld After Arrest Injury
10-85500
Defendant v. State: Aggravated Assault on Public Servant Motivation and Causation
22-85612
Appellant v. Public Prosecutor on Court Composition in Aggravated Violence Case
99-81124
Appellant v. Parisian Court of Appeal (Aggravated Assault Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate ruling dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. M'Hammed Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 7 octobre 2011, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 et 568 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 347, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été régulièrement cité, qu'il n'a pas comparu, bien qu'ayant eu connaissance de sa convocation à son retour d'Algérie le 16 août 2011 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. Y...à été cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, les juges ont justifié leur décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;