Insurance Company Appeal on Lump-Sum Capitalization of Future Damages in Personal Injury Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société d'assurance Axa France IARD,

partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a alloué diverses sommes à la victime et à l'organisme social sous forme d'un capital au titre des dépenses de santé futures, des frais divers futurs, de l'assistance tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs ;

" aux motifs que sur les dépenses de santé futures : que le premier juge a retenti pour ce poste de préjudice la somme totale de 937 522, 57 euros, c'est-à-dire le cumul des frais de transport exposés par l'organisme social de la date de la consolidation de la victime jusqu'au 31 octobre 2007 et de celle 786 136, 21 euros calculée pour la période postérieure sous forme de rente capitalisée ; que tant M. X...que son assureur critiquent ce calcul en ce que la caisse primaire d'assurance maladie doit revoir son calcul des frais de transport dès lors que la part de créance correspondant aux frais réellement exposés et celle capitalisée portent partiellement sur la même période d'indemnisation (du 1er novembre 2007 au 5 octobre 2008), que le calcul des frais futurs à compter du 1er novembre 2007 sur la base d'une rente capitalisée ne saurait se justifier compte tenu de l'espérance de vie réduite de la victime qui présente une obésité qualifiée par l'expert de morbide ; que la compagnie d'assurances suggère dès lors de régler les frais à venir par annuité et sur présentation du décompte de la caisse primaire d'assurance maladie, le Dr X...sollicitant pour sa part à titre subsidiaire la limitation de toute indemnisation par capital à la somme forfaitaire de 150 000 euros ; que les époux A...-D... s'insurgent contre de telles prétentions en faisant valoir que l'option rente/ capital relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et que la réduction de l'espérance de vie de leur fille est purement hypothétique ; qu'ils demandent dès lors à la cour de confirmer le principe de l'indemnisation par capitalisation mais en écartant le barème de l'organisme social au profit de celui de la gazette du palais 2004 ; qu'il importe dans un premier temps de faire le constat que la caisse primaire d'assurance maladie du Hinaut a rectifié son décompte au titre des frais de transport en déduisant de ce poste la somme de 2 644 euros de sorte qu'il faut désormais prendre en compte le montant de 35 804, 19 euros au lieu de la somme de 38 448, 19 euros, ce qui sera repris dans la rubrique ultérieure des " frais divers futurs " ; que, sur la question du calcul des frais, si la lecture des conclusions d'expertise du Pr Z...confirme que Laure A... présentait avant le sinistre une obésité qu'il qualifie de morbide, ce qui en soi constitue un facteur de risque certain, les constatations du Pr B...réalisées sur demande de la cour et consignées dans son rapport établi le 28 mars 2008 enseignent que la victime présentait alors un poids de 82 kilogrammes (au lieu de 110), qu'elle paraissait en bon état général bien que présentant un état pauci-relationnel et une tétra-parésie avec hypertonie pyramidale diffuse, la mobilisation passive étant très difficile ; que Laure A... est à ce jour âgée de 30 ans et si son espérance de vie ne peut être celle d'un sujet ne cumulant pas ses handicaps, son état actuel de jeune adulte ne saurait suffire à imposer le principe d'une indemnisation sous la forme d'une rente ; que, c'est donc à bon droit, que le premier juge a retenu le principe de la capitalisation des dépenses de santé futures comme il l'a d'ailleurs fait pour tous les frais futurs ; que c'est également de manière pertinente qu'il a retenu le barème de la caisse primaire d'assurance maladie proposant un taux euro de rente de 16, 996, taux certes sous-évalué par rapport au taux de rente viagère de la gazette du palais 2004 (proposant un taux d'euro de rente de 26, 382 pour un sujet féminin de 27 ans), mais qui tient compte de l'état consolidé de la victime, étant ici précisé que l'indemnisation forfaitaire ne répond pas au principe de la réparation intégrale du préjudice qui impose une approche in concreto de celui-ci ; qu'en définitive, les dépenses de santé futures de Laure A... doivent être arrêtées comme suit :

- Frais d'hospitalisation (du 20 janvier 2005 au 31 mars 2007) : 123 110 euros,

- Frais médicaux et pharmaceutiques (même période) : 17 659, 22 euros,

- Frais futurs au 1er novembre 2007 : 732 984, 28 euros, soit une créance totale de 873 753, 50 euros, le jugement déféré devant en cela être réformé ;

Sur les frais divers futurs : qu'il importe avant tout de reprendre dans cette rubrique comme a très exactement opéré le premier juge les frais de transport avancés par l'organisme social pour la période du 20 janvier 2005 au 5 octobre 2008 pour la somme totale de 35 804, 19 euros ; que M. A... expose que deux autres séries de dépenses doivent être prises en compte au titre du matériel dont il a dû s'équiper pour la prise en charge de Laure A... à domicile sans négliger les consommables, soit autant de biens à acquérir et à renouveler sans que toutes les charges ainsi exposées soient totalement assumées par l'organisme tiers payeur ; que les justificatifs communiqués aux débat, et notamment l'étude établie par M. C..., établissent que les équipements et matériels rendus indispensables pour l'accueil de Laure A... ont contraint le tuteur à débourser une somme totale de 25 961, 05 euros pour l'acquisition de ces aides techniques ; que le renouvellement d'une partie de ce matériel engendre un coût annuel évalué à 3 317, 56 euros de sorte que pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010, l'indemnisation du préjudice peut s'établir comme suit :

-2007 : 3 3317, 56 euros x 0, 75 = 2 488, 17 euros

-2008, 2009, 2010 : 3 3317, 56 euro x 3 = 9 952, 68 euros ; qu'à compter du 1er janvier 201, c'est un calcul par capitalisation qui s'impose pour les raisons déjà évoquées ci-dessus et sur la base du même taux d'euro de rente, soit :

-3 3317, 56 euros x 16, 966 = 56 385, 25 euros ; que ce même calcul doit être opérés au titre des consommables dont la liste est fournie par les pièces n° 3, 4 et 5 produites au dossier, soit un coût initial d'acquisition de ces produits de 4 220, 05 euros par an et qu'il importe de renouveler régulièrement ; que le préjudice doit donc être liquidé comme suit :

-2007 : 4 220, 05 x 0, 75 = 3 165, 04 euros,

-2008, 2009, 2010 : 4 220, 05 x 3 = 12 660, 15 euros, à compter du 1er janvier 2011 : 4 220, 05 euros x 16, 966 = 71 723, 97 euros ; qu'il sera également tenu compte dans ce poste de préjudice du coût de l'étude réalisée par M. C..., soit 5 380 euros supplémentaires ; qu'il s'ensuit une indemnité totale au titre des frais divers futurs de 223 520, 50 euros, le jugement querellé devant être réformé à ce titre ;

- Sur l'aide par tierce personne : que la lecture des conclusions du rapport d'expertise médicale du Pr Z...enseigne que la perspective d'un retour de Mme A... au domicile de ses parents devait obligatoirement justifier une organisation sous forme d'une hospitalisation à domicile avec présence d'une tierce personne 24 heures sur 24 dont huit heures de présence d'un personnel spécialisé avec équipement médical lourd ; que, telle est d'ailleurs la situation de la victime qui est revenue ponctuellement chez elle d'abord dans le cadre de permissions de sortie à compter du 17 mai 2005 puis de manière définitive depuis le 1er avril 2007 ; que la circonstance que l'aide tierce apportée pour la prise en charge de Laure A..., soit le fait de ses parents dans le cadre de l'entraide familiale ne saurait en soit écarter le principe indemnitaire, étant précisé, ce qui n'a pas été contesté, que M.

A... a mis un terme à sa carrière professionnelle pour s'occuper de sa fille, ce qui constitue un sacrifice aux conséquences non négligeables, ne serait-ce qu'au titre de la réduction de ses droits à la retraite ; qu'en outre, il doit être rappelé que la prise en charge en question porte sur un sujet présentant un très grave handicap puisque présentant un déficit fonctionnel permanent évalué à 98 % et de surcroît particulièrement difficile à manipuler physiquement en raison de son poids de 82 kilogrammes et de déformations qui s'aggravent, ce qui impose d'infinies précautions que M. et Mme A...-D... ne pourront continuer à prendre seuls ; que c'est en ce sens que l'étude du cabinet spécialisé Nizard qu'ils versent aux débat suggère en pareille situation de l'aide humaine par 5, 75 personnes employées à temps plein avec intervention supplémentaire d'un coordinateur à raison de deux heures par semaine pour libérer la famille de Laure A... des tracasseries administratives ; qu'en l'état du handicap de la victime, c'est assurément à bon doit que le premier juge, nonobstant les critiques du Dr X...et de son assureur, a adopté les préconisations du cabinet Nizard et arrêté le principe indemnitaire sur la base d'un taux horaire de deux euros pour les salariés intervenants et de cinq euros pour le coordinateur, et calculé l'indemnisation pour partie du préjudice par frais réellement déjà exposés à compter des sorties de la victime du milieu hospitalier, pour l'autre par calcul sous forme de rente capitalisée en retenant toujours le même barème déjà repris ci-dessus ; qu'il importera seulement de rectifier par voie de réformation ce dernier calcul afin de fixer l'indemnisation à une date qui soit le plus proche possible de la présente décision, soit jusqu'au 31 décembre 2010, date déjà reprise pour les précédents postes de préjudice ; qu'il apparaît ainsi le calcul qui suit :

- du 17 mai 2005 au 31 mars 2007 : 98 jours x 7 heures x 20 euros = 13 720 euros,

- à compter du er avril 2007 : le coût annuel correspond à la somme qui suit : (35 heures x 52 semaines x 5, 75 x 20 euros) + (2 heures x 52 semaines x 50 euros), soit un total de 214 500 euros par an, pour l'année 2007 (à compter du ter avril) : 160 875 euros, pour 2008, 2009 et 2010 : 3 x 214 500 euros = 643 500 euros, à compter du 1er janvier 2011 : 214 500 euros x 16, 966 =-3 645 642 euros, c'est-à-dire la somme totale pour ce poste de préjudice de 4 463 737 euros ;

Sur la perte de gains professionnels futurs : que les précédents développements relatifs à la perte de gains professionnels actuels ont permis de retenir à la date du sinistre un montant de revenus mensuels pour la victime de 1 095, 62 euros, soit 13 147, 44 euros par an, ce qui doit être réactualisé à la date de la consolidation de l'intéressée selon l'évolution du SMIC entre 2003 et 2005 (augmentation de 11, 68 %), soit un montant de revenus annuels en janvier 2005 de 14 683, 06 euros ; qu'ainsi, du 1er janvier 2011, il importe de calculer le préjudice par capitalisation et sur la base du même barème que précédemment utilisé, ce qui fait apparaître le calcul suivant :

-14 683, 06 euros x 16, 966 = 249 553, 29 euros,

- c'est-à-dire une indemnité totale pour ce poste de préjudice de 337 651, 65 euros, le jugement déféré devant être réformé en ce sens ;

" alors qu'en vertu de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, à condition notamment que le dommage soit certain dans son existence et non pas purement éventuel ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour a alloué tous les frais futurs sous forme de capital, tout en constatant que l'espérance de vie de la victime était diminuée en raison de l'accumulation de ses handicaps, qu'elle a qualifiés, sur le fondement du rapport d'expertise, de très graves en considération de son obésité morbide et de ses déformations qui s'aggravent, ce dont il résultait que l'espérance de vie de la victime était aléatoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait allouer un capital, sauf à indemniser un préjudice hypothétique et éventuel et à procurer un profit au bénéfice de la victime et surtout de l'organisme social, a violé le texte et le principe susvisés et entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ;

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a alloué la somme de 25 000 euros à chacun des parents de la victime au titre de leur préjudice extra-patrimonial exceptionnel ;

" aux motifs que si les époux A...-D... ont déjà vu indemniser leur préjudice d'affection qui répare le préjudice moral subi à la vue de la déchéance permanente de leur fille handicapée, il ne peut sérieusement être nié que la survie de Laure A... gravement handicapée après le sinistre a complètement bouleversé la vie de ses parents, ces changements dans leurs conditions habituelles d'existence engendrant de fait un préjudice distinct dont ils sont fondés à solliciter la réparation, ce qui en l'occurrence ne peut l'être par une indemnité inférieure à 25 000 euros chacun ;

" alors qu'en vertu de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, ce qui s'oppose à ce que la victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice ; que, par jugement devenu définitif, le tribunal a, le 28 mars 2006, date à laquelle l'indemnisation n'était pas individualisée comme elle l'est depuis l'application de la nomenclature dite Dintilhac, indemnisé entièrement les parents de la victime pour leur préjudice moral ; qu'en allouant à nouveau une somme de 25 000 euros à chacun des parents de la victime au titre de leur préjudice extra-patrimonial exceptionnel, alors même que le tribunal avait réparé leur préjudice moral à hauteur de 30 000 euros chacun, somme nettement supérieure à celle allouée, selon le référentiel ONIAM, aux parents en cas de décès d'un enfant majeur, et qui concernait donc, tant l'indemnisation du préjudice d'affection que le préjudice extra-patrimonial exceptionnel, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé l'article susvisé " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des préjudices résultant pour les parties civiles des blessures involontaires subies par Laure A..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;