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11-84970 Généré par l'IA

Appellant v. State: Aggravated Assault Sentence Upheld

Numéro de cause 11-84970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated assault and sentenced to a fine and a ban on possessing or carrying weapons, appealed the decision of the lower court. The appellate court's ruling was upheld because it sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, adequately addressed the arguments presented, and justified the civil damages awarded for the resulting prejudice. The grounds for appeal, which essentially challenged the trial court's discretionary assessment of the facts and evidence presented during the adversarial process, were therefore rejected as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Aggravated Assault Sentence Upheld: The appellate court's ruling was upheld because it sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, adequately addressed the arguments presented, and justified the civil damages awarded for the resulting prejudice. The grounds for appeal, which essentially challenged the trial court's discretionary assessment of the facts and evidence presented during the adversarial process, were therefore rejected as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave motifs valables calcul des dommages-intérêts classement pour lésions corporelles agression physique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-80873
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction Upheld on Grounds of Sufficient Motivation
99-80884
State v. [Appellant's Name] (Aggravated Assault Sentence Affirmation)
09-83899
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)
12-81530
State v. Appellant (Aggravated Violence Appeal Dismissal)
02-82157
Appellant v. State on Aggravated Sexual Assault Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, à cinq ans d'interdiction de détention ou port d'arme et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 alinéa 10 du code pénal, des principes d'égalité des armes, du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif de la Déclaration des droits de l'homme, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1382 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, des règles de droit internes issues de la Déclaration des droits de l'homme, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;