Commercial Code Price Survey Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company questioned whether Article L. 410-2 of the Commercial Code, interpreted to permit competitors to conduct price surveys using their own employees in rival stores to ensure prices are set by free competition, constitutes a disproportionate infringement on property rights relative to the intended objective. The Court of Cassation determined that the contested provision, as interpreted to support economic regulation aimed at facilitating price setting through free competition, does not disproportionately violate the invoked constitutional rules or principles, concluding that the question was not new and therefore declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 410-2 du code de commerce; Commercial Code Price Survey Constitutionality Challenge: 410-2 of the Commercial Code, interpreted to permit competitors to conduct price surveys using their own employees in rival stores to ensure prices are set by free competition, constitutes a disproportionate infringement on property rights relative to the intended objective. The Court of Cassation determined that the contested provision, as interpreted to support economic regulation aimed at facilitating price setting through free competition, does not disproportionately violate the invoked constitutional rules or principles, concluding that the question was not new and therefore declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, determining that the referral to the Constitutional Council will not take place.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Carrrefour Intermarchés par mémoire séparé du 20 décembre 2011 pose la question suivante : "L'article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre concurrence, que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, puissent en faire pratiquer des relevés par leurs propres salariés dans leurs magasins respectifs, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par rapport à l'objectif poursuivi ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que la question n'est pas nouvelle ;
Attendu, d'autre part, que cette disposition, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de cassation au regard du principe de police économique visant à permettre la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.