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11-13988 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded

Numéro de cause 11-13988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of an appeal filed against a lower court decision, as the withdrawal was formally declared after the rapporteur's report had been filed, which necessitates the withdrawal to be established by a ruling pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1026 du code de procédure civile
This article sets the condition under which a withdrawal must be noted by a judgment (when it occurs after the report has been filed), which is the factual basis for the decision to note the withdrawal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the operative part when the Court rejected the claims made under this article.
Généré par l'IA
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article sets the condition under which a withdrawal must be noted by a judgment (when it occurs after the report has been filed), which is the factual basis for the decision to note the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the operative part when the Court rejected the claims made under this article.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens

Although not a formal article citation, the operative part states the condemnation to costs, which generally implies the application of rules concerning costs, often found in procedural codes (like Art. 700 for procedural costs, though the specific cost rule cited is not explicitly detailed for the condemnation itself).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2011 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 16 décembre 2010, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 novembre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du treize mars deux mille douze.