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10-27478 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 10-27478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having appealed a decision of the Paris Court of Appeal on December 3, 2010, subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on February 7, 2012, after the report had been filed; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, as permitted under Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Distrilap aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer code de procédure civile droit de rétractation dépens frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision governs the formal act of discontinuing the appeal, which the court acknowledges in its final orders.
Condamne la société Distrilap aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-11898
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
19-12763
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
11-10125
Appeal Withdrawal and Costs Order
94-10042
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
90-16162
Appeal Withdrawal and Cost Order in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the formal act of discontinuing the appeal, which the court acknowledges in its final orders.

Condamne la société Distrilap aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Distrilap s'est pourvue le 3 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Qu'à la date du 7 février 2012, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distrilap de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Distrilap aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.