Foreign National Detention Review: Interpreter Availability in Administrative Hearing

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 septembre 2010) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité afghane, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 septembre 2010 et placé en garde à vue ; que, le 8 septembre 2010, le préfet de police de Paris a pris, à son encontre, un arrêté prescrivant sa remise aux autorités grecques, devant lesquelles il avait fait une demande d'asile, et une décision de placement en rétention administrative ; que, par décision du 10 septembre 2010, devenue irrévocable, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que, sur le fondement de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. X... a demandé au juge des libertés et de la détention de mettre fin à sa rétention en invoquant l'atteinte portée à ses droits tenant à ce qu'il n'avait pas été assisté d'un interprète lors d'une audience tenue le 11 septembre 2010 devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi d'une requête tendant à la suspension de sa remise aux autorités grecques et au réexamen de sa situation ; qu'un juge des libertés et de la détention s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur cette demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête aux fins de remise en liberté alors, selon le moyen, que l'assistance d'un interprète demandé par un étranger afin de contester sa remise aux autorités de l'État d'où il provient concerne bien une procédure d'éloignement au sens de l'article R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le juge administratif ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête aux fins de remise en liberté présentée par un étranger de nationalité afghane;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pendant toute la rétention l'étranger peut demander l'assistance d'un interprète ; qu'aux termes de l'article R. 553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article susvisé, l'administration met en effet un interprète à la disposition des étrangers maintenus au local de rétention, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet ; qu'il en résulte que la mise à disposition d'un interprète au centre de rétention administrative est limitée à la notification des actes de procédure;

ALORS QUE l'assistance d'un interprète demandée par un étranger afin de contester sa remise aux autorités de l'Etat d'où il provient concerne bien une procédure d'éloignement au sens de l'article R. 553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 et R. 553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.