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11-01194 Généré par l'IA

Lyon Court of Appeal Impartiality Violation in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 11-01194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request for legitimate suspicion against a panel of the Lyon Court of Appeal concerning the liquidation of a former marital property regime was deemed admissible and well-founded because, during a required personal appearance intended to foster agreement, the presiding magistrate indicated specific terms of the decision that would be imposed should the conciliation attempt fail. The Court of Cassation reasoned that by foreshadowing elements of the judicial decision during the settlement phase, the appellate court failed to meet the impartiality requirement mandated by procedural and human rights conventions, thus necessitating the referral of the case to a different judicial body.

Regeste Legislator

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Art. 341 CPC, Art. 356 CPC; Lyon Court of Appeal Impartiality Violation in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation reasoned that by foreshadowing elements of the judicial decision during the settlement phase, the appellate court failed to meet the impartiality requirement mandated by procedural and human rights conventions, thus necessitating the referral of the case to a different judicial body.

Mots-clés

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impartialité judiciaire motifs de cassation procédures connexes violation de garanties procédurales magistrat droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 341 CPC
This article is cited in the preamble and relates to the grounds upon which the legitimate suspicion claim is evaluated, leading to the decision to grant the request.
Art. 356 CPC
This article is cited in the preamble and relates to the procedural consequence of accepting a legitimate suspicion claim, justifying the referral of the case.
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00-87015
Appeal Regarding Impartiality and Completeness of Investigation in Fraud and Bankruptcy Case
06-01585
Impartiality Challenge Against Appellate Court Panel Upheld
15-80369
Case Concerning the Impartiality of the Judging Panel in a Criminal Appeal Involving Forgery and Obstruction of Justice
93-15703
Liquidation Claim Admission Appeal Reversal for Procedural Irregularity
2505259
Lyon Administrative Tribunal Recusal Due to Impartiality Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 341 CPC

This article is cited in the preamble and relates to the grounds upon which the legitimate suspicion claim is evaluated, leading to the decision to grant the request.

Art. 356 CPC

This article is cited in the preamble and relates to the procedural consequence of accepting a legitimate suspicion claim, justifying the referral of the case.

Art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The violation of this fundamental right regarding impartiality is the basis for granting the claim and sending the case to another jurisdiction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la demande déposée par Mme X..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire l'opposant à son ex-mari au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il résulte de la requête et de la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel que, par un arrêt avant dire droit du 15 avril 2010, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties ; qu'au cours de l'audience organisée à cette fin, un accord a été proposé aux parties, le magistrat présidant l'audience précisant dans le procès-verbal de comparution "qu'à défaut d'arriver à un accord sur ces bases, l'intégralité de l'actif de la société d'acquêts sera vendue à l'exception de la maison de Saint-Cyr attribuée préférentiellement à Madame" ;

Attendu qu'en indiquant certains des éléments de la décision qui serait adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation menée par l'un des magistrats de la formation de jugement, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité résultant des textes susvisés ;

D'où il suit qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE et bien fondée la requête en suspicion légitime présentée par Mme X... ;

RENVOIE l'affaire à une autre formation de la cour d'appel de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze mars deux mille douze.