Fee Assessment Confirmation in Child Support Appeal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the fee statement submitted by a legal representative following an appeal decision that affirmed the original judgment regarding child support payments and condemned the appellant to pay all appeal costs. The challenger argued the appeal only concerned the direct payment method for one child's support and disputed the duration and calculation basis for the legal fees, claiming the dispute did not involve the pension amount for two major children. The court reasoned that the initial appeal addressed both the principle of direct payment and the amount of support for both children, as the appellant had sought a reduction in total support; consequently, the fee calculation, which based the value of the litigation on three years of the total awarded monthly support amount as stipulated by the relevant decree for alimentary obligations, was deemed correct, leading to the rejection of the contestation and confirmation of the fee assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de Procédure Civile, Condamnons Monsieur X... aux dépens; Fee Assessment Confirmation in Child Support Appeal Costs Dispute: The challenger argued the appeal only concerned the direct payment method for one child's support and disputed the duration and calculation basis for the legal fees, claiming the dispute did not involve the pension amount for two major children. The court reasoned that the initial appeal addressed both the principle of direct payment and the amount of support for both children, as the appellant had sought a reduction in total support; consequently, the fee calculation, which based the value of the litigation on three years of the total awarded monthly support amount as stipulated by the relevant decree for alimentary obligations, was deemed correct, leading to the rejection of the contestation and confirmation of the fee assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the preliminary ruling (arrêt du 21 juin 2011), the final order (dispositive) only applies the cost provision in the final rejection, which is an implied cost application, but since the explicit cost citation in the final ruling is generic ('Condamnons Monsieur X... aux dépens'), and the procedural basis for the current decision (taxation contest) is not explicitly cited in the final orders, only the explicit cost order remains relevant if a specific one was cited. However, the only explicitly cited provision in the final orders is the general condemnation to costs. Since no specific article governing the rejection of the taxation contest is cited in the dispositive, only the costs order is included.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the final dispositive.
Texte complet
6ème Chambre B
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 07821
M. François X...
C/
Me Jean Jacques Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 06 MARS 2012
Monsieur Pierre DILLANGE, Président de la 6ème chambre assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier
statuant sur la procédure opposant :
Monsieur François X...
...
44100 NANTES
non comparant
à :
Maître Jean Jacques Y...
...
35043 RENNES
comparant
A rendu la décision suivante :
Par arrêt du 21 juin 2011, La Cour a notamment :
Dit que Monsieur Fançois X... versera entre les mains d'Hélène la part contributive due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Dit qu'il n'y a pas lieu au versement entre les mains d'Arnaud de la part contributive due par le père pour son entretien et son éducation,
Condamné François X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Monsieur X... a formé un recours contre l'état de frais d'un montant de 1. 038, 79 établi par Me Y..., avoué de Madame Z... épouse X..., et vérifié par le greffier en chef de la Cour d'Appel le 30 août 2011.
Monsieur X..., au soutien de sa contestation, argue :
- de ce que le litige ne concernait pas le montant de la pension alimentaire due pour ses deux enfants majeurs, mais simplement le principe du versement direct de la pension à Arnaud,
- de ce qu'il ne devrait pas avoir à verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de son fils durant trois ans,
- d'un calcul erroné de l'émolument de l'avoué.
Selon conclusions du 6 janvier 2012 la SCP Y... a conclu au mal fondé de la contestation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'arrêt de la cour du 21juin 2011 a condamné Monsieur X... aux dépens d'appel.
Ce dernier était appelant d'un jugement qui a fixé sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants la somme totale de 900 , soit 450 X 2.
Aux termes de ses écritures du 16 août 2010, il a conclu à la fixation de sa part contributive à 400 par mois pour chacun de ses deux enfants.
Monsieur X... a donc contesté, non seulement, le principe du versement de la pension alimentaire à la mère des enfants, mais également son montant.
L'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant la rémunération des avoués, énonce que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et que, s'agissant d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
L'article 29, 3o du même texte prévoit que pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions dérivant, notamment de l'obligation alimentaire, le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé par une valeur égale au montant de trois années de la rente ou de la pension allouée.
L'état de frais de la SCP Y... a donc été calculé conformément aux règles du décret, et il importe peu que la pension alimentaire ne soit pas due à l'enfant pour encore trois années.
C'est donc sans encourir de grief que l'assiette du droit a été fixée à 32. 400 (900 X12 X3). Le droit proportionnel a été d'autre part été calculé à 858 selon le tableau du tarif des avoués.
Le recours de Monsieur X... sera en conséquence rejeté.
PAR CES MOTIFS
Rejetons le recours de Monsieur X...,
Condamnons Monsieur X... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT