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11/02620 Généré par l'IA

Appeal Against Reinforced Curatorship Confirmed Due to Mental Incapacity

Numéro de cause 11/02620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed under a 60-month reinforced curatorship by a lower court decision designating the departmental union of family associations as guardian due to mental incapacity preventing the expression of their will, appealed the decision but failed to appear for the appellate hearing. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety, reasoning that medical certification confirmed the appellant's inability to manage their own interests and that the reinforced curatorship was appropriate, with no family member available to administer the measure, thus necessitating the designation of a third party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Against Reinforced Curatorship Confirmed Due to Mental Incapacity: The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety, reasoning that medical certification confirmed the appellant's inability to manage their own interests and that the reinforced curatorship was appropriate, with no family member available to administer the measure, thus necessitating the designation of a third party.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de discernement levée de curatelle tuteur membre de la famille motifs médicaux capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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13/04826
Appeal Regarding Reinforced Curatorship and Financial Incapacity Upheld
13/02165
Appeal Against Enhanced Curatorship Due to Mental Capacity Impairment
14/00757
Appeal of Reinforced Curatorship Due to Alcoholism Upheld
91-15783
Appeal Against Curatorship Order Due to Lack of Stated Mental Impairment Finding
19-13700
Lifting of Reinforced Curatorship Upheld Due to Continued Mental Deterioration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 546

R. G : 11/ 02620

M. Antonio X... C/ UDAF DU FINISTERE Mme Maria X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Janvier 2012

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut,, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

* APPELANT : Monsieur Antonio X... ... ... ... non comparant INTIMEES : UDAF DU FINISTERE

15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec CS 82927 29229 BREST CEDEX 2 non comparant Madame Maria X... ... ... 29200 BREST non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

Monsieur Antonio X... né le 28 mars 1957 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de BREST du 15 mars 2011 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du FINISTERE pour exercer la mesure.

Ce jugement lui ayant été notifié le 24 mars 2011, Monsieur X... en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mars 2011 reçu au greffe du Tribunal d'Instance de BREST le 6 avril 2011.

Il a été convoqué devant la Cour par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception non réclamées, la première envoyée à la ..., la seconde à sa dernière adresse connue à BREST.

Il n'a pas comparu. Le Ministère Public a requis la confirmation. Sur ce

Il ressort du dossier et notamment d'un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'une mesure de curatelle renforcée est adaptée à son état, qu'aucun membre de la famille ou proche ne pouvant en assumer l'exercice il convient de désigner un tiers à cet effet.

Par suite, le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience non publique, après rapport, par défaut à l'égard de Monsieur X... ; CONFIRME le jugement du 15 mars 2011 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,