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11/01657 Généré par l'IA

Cost Taxation Dispute Regarding Legal Fees and Debtor's Means

Numéro de cause 11/01657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the taxation of costs submitted by their former legal representative, arguing the amount was excessive due to their low income and claiming they should not bear the costs incurred by the opposing party in a prior appeal. The court rejected these arguments, reasoning that the magistrate's authority in a cost taxation procedure is limited to verifying that the submitted fees comply with legal tariff schedules, and that the debtor's resources are irrelevant to this assessment; furthermore, the costs in question belonged to the contesting party's own legal representative, and the submitted breakdown, which accounted for a legal aid reduction, contained no factual or legal grounds justifying a modification of the Chief Clerk's verification, leading to the confirmation of the taxed amount.

Regeste Legislator

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Article 704 du code de procédure civile, Article 705 du code de procédure civile; Cost Taxation Dispute Regarding Legal Fees and Debtor's Means: The court rejected these arguments, reasoning that the magistrate's authority in a cost taxation procedure is limited to verifying that the submitted fees comply with legal tariff schedules, and that the debtor's resources are irrelevant to this assessment; furthermore, the costs in question belonged to the contesting party's own legal representative, and the submitted breakdown, which accounted for a legal aid reduction, contained no factual or legal grounds justifying a modification of the Chief Clerk's verification, leading to the confirmation of the taxed amount.

Mots-clés

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honoraires d'avocat fixation des frais litige en matière de tarif procès fiscal modification du revenu litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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Article 704 du code de procédure civile
Cited as part of the legal framework governing the procedure for taxing costs, which this decision is based upon.
Article 705 du code de procédure civile
Cited as part of the legal framework governing the procedure for taxing costs, which this decision is based upon.
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11/00422
Objection to Taxation of Costs Dismissed
10/01434
Dispute Over Basis for Calculating Legal Fees After Appellate Reduction
10-30702
Appeal Regarding Taxation of Fees and Insufficient Motivation of Cost Allocation
10/043731
Dispute Over Former Court Agent's Bill of Costs Calculation and Prescription
07/02998
Cost Assessment Dispute Following Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 704 du code de procédure civile

Cited as part of the legal framework governing the procedure for taxing costs, which this decision is based upon.

Article 705 du code de procédure civile

Cited as part of the legal framework governing the procedure for taxing costs, which this decision is based upon.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 01657

AFFAIRE :

Jean-Louis X...

C/

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 07 MARS 2012

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Jean-Louis X..., demeurant...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Demandeur.

ET :

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 Boulevard Gambetta-87000 LIMOGES

Défenderesse.

--- = = oO § Oo = =---

Le sept mars deux mille douze.

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30 novembre 2011 dans le cadre de l'affaire Jean-Louis X.../ Marie-Françoise Y... terminée par l'arrêt au fond RG no 10/ 01371 rendu le 29 juin 2011 par la Cour d'Appel de Limoges ;

Vu la contestation écrite formée par Jean-Louis X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 décembre 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 13 janvier 2012 et leur communication à M. X... lequel en a accusé réception le 17 janvier 2012 et n'y a pas répondu ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Jean-Louis X... considère que le montant de l'état de frais est trop élevé, fait valoir qu'il n'a pas à payer les frais d'appel de Mme Y... et invoque la faiblesse de ses revenus ;

Mais attendu que le montant des ressources du débiteur ne peut pas être pris en considération dans le cadre de la procédure de taxe qui donne compétence au magistrat pour vérifier si le montant des dépens a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel ;

Attendu que l'état de frais présenté est celui de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, le propre avoué de M. X... et non celui de Mme Y... ;

Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef et qui applique la minoration prévue en matière d'aide juridictionnelle ;

Que la contestation doit en conséquence être rejetée ;

Par Ces Motifs :

TAXONS à la somme de 829, 97 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.