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11/00181 Généré par l'IA

Civil Society Entity Withdraws Appeal, Acquiesces to Judgment

Numéro de cause 11/00181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a civil society entity, sought to withdraw its appeal against a summary judgment rendered by the lower court, which withdrawal was formally communicated to the court by its counsel during the public hearing. The appellee expressed acceptance of this withdrawal. Consequently, the Court of Appeal confirmed the withdrawal of the appeal as perfect, resulting in the extinction of the proceedings, the appellant's acquiescence to the initial judgment, and the appellant being ordered to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens; Civil Society Entity Withdraws Appeal, Acquiesces to Judgment: The appellee expressed acceptance of this withdrawal. Consequently, the Court of Appeal confirmed the withdrawal of the appeal as perfect, resulting in the extinction of the proceedings, the appellant's acquiescence to the initial judgment, and the appellant being ordered to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil société civile audience publique retrait de la requête qualité pour recourir subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens
This order dictates which party must bear the costs (dépens) resulting from the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
13/00216
Appellant's Withdrawal of Appeal Confirms Lower Court Decision
13/03698
Withdrawal of Appeal Deemed Acquiescence to Original Judgment
21BX01081
Communal Association Sanction Appeal Withdrawal
2401131
Civil Society Entity's Withdrawal of Appeal Against Facility Closure
10-21345
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 221 et suivants et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française

These articles likely govern the procedure for withdrawal (désistement) and its effect, which is the basis for the court's ruling on the appeal.

Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens

This order dictates which party must bear the costs (dépens) resulting from the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

No 477

RG 181/OR/11

Copies authentiques délivrées à :

- Me OPUTU

- Me MALGRAS,

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 11 août 2011

Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;

En audience publique tenue au Palais de Justice ;

A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :

Entre :

La SC POROHITI NUI, société civile au capital de 1.000.000 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 5288-C, no Tahiti 314872, ayant son siège social à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, BP 1890 - 98713 Papeete, agissant poursuites et diligences de sa gérante Mme Fifi Z... épouse A..., laquelle demeure audit siège en cette qualité ;

Appelante par requête en date du 12 avril 2011, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 11/00181, ensuite d'une ordonnance de référé no 199 rendue par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 18 mars 2011 ;

Représentée par Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de Papeete ;

d'une part ;

Et :

La SA Société de Navigation des Australes (SNA) "TUHAA PAE", société anonyme au capital de 76.789.448 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 329-B, no Tahiti 032139, dont le siège social est sis à Papeete, Motu Uta, quai de Cabotage, représentée par son Président du Conseil d'administration, lequel demeure audit siège en cette qualité ;

Intimée ;

Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ;

d'autre part ;

Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 11 août 2011, devant Mme TEHEIURA, conseillère, faisant fonction de Présidente, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt a été rendu ce jour ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A R R E T,

Vu la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro de rôle 181/OR/11 entre La SC POROHITI NUI, représentée par Me OPUTU et la SA Société de Navigation des Australes "Sna Tuhaa Pae", représentée par Me Malgras ;

Vu les articles 221 et suivants et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

A l'audience de ce jour, Me OPUTU a fait connaître à la Cour qu'elle souhaitait se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Me MALGRAS a fait connaître à la Cour qu'il acceptait le désistement ;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Constate que la SC POROHITI NUI se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 pour le Président du Tribunal de première instance de Papeete ;

Déclare le désistement parfait ;

Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour d'appel ;

Dit que la SC POROHITI NUI doit supporter les dépens.

Prononcé à Papeete, le 11 août 2011.

Le Greffier, La Présidente,

I. PAULO C. TEHEIURA