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10/014878 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 10/014878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor court judgment against an employer, but following a court-ordered mediation, the parties notified the court of a settlement agreement. Based on the procedural rule allowing an appeal withdrawal to terminate the proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby declaring the instance extinguished and divesting itself of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Settlement: Based on the procedural rule allowing an appeal withdrawal to terminate the proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby declaring the instance extinguished and divesting itself of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction clôture de la procédure qualité pour recourir dérogation au droit règlement du conflit juridictionnel règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis according to which the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the decision public.
Généré par l'IA
10/01538
Appeal Withdrawal Due to Settlement
10/05058
Withdrawal of Appeal Upon Settlement
10/02968
Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/043048
Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis according to which the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the decision public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R.G. No 10/01487

AFFAIRE :

Sandrine X...

C/

SOCIETE FINSECUR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : Encadrement

No RG : 08/00084

Copies exécutoires délivrées à :

Me Georges SITBON

Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ

Copies certifiées conformes délivrées à :

Sandrine X...

SOCIETE FINSECUR

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Mademoiselle Sandrine X...

née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400)

...

92160 ANTONY

représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

*

SOCIETE FINSECUR

ZAC des Guilleraies

52 Rue Paul Lescop

92000 NANTERRE

représentée par Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Melle Sandrine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à SOCIETE FINSECUR.

Par 'arrêt en date du 11 mai 2011 envoyant, à leur demande , les parties en médiation, celles-ci ont fait connaître à la cour par lettre du 1er décembre 2011 la conclusion d'un accord transactionnel ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Sandrine X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Melle Sandrine X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,