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10-20493 Généré par l'IA

Social Security Contribution Collector Withdraws Supreme Court Appeal

Numéro de cause 10-20493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An entity responsible for collecting social security contributions filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Colmar, but subsequently, through its counsel on December 14, 2011, formally withdrew the appeal to the Supreme Court's Social Chamber, leading the Court to acknowledge the withdrawal, order the appellant to bear the costs, and condemn the appellant to pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Contribution Collector Withdraws Supreme Court Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale révocation de rentes sociales cotisation commandement de payer conseil de la partie adverse créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
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18-17021
Social Security Body Appeal Withdrawal and Cost Allocation
16-50014
Company Withdrawal of Appeal Against Social Security Contribution Collection Union
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
21-17505
Withdrawal of Appeal Regarding Social Security Contributions Union Before Court of Cassation
95-14870
Social Security Contribution Collection Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe le 14 décembre 2011, Me Copper-Royer, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Colmar ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'URSSAF du Haut-Rhin de son désistement ;

Condamne l'URSSAF du Haut-Rhin aux dépens ;

Vu l'article700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Haut-Rhin à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.