Withdrawal of Appeal in Nîmes Court of Appeal Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered on September 14, 2010, by the Nîmes Court of Appeal, as formally declared by their counsel on January 4, 2012, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Nîmes Court of Appeal Case: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision served as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
The dispositive ruled on the application of this article regarding compensation for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 4 janvier 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Idex énergies, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Nîmes ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Idex énergies de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Idex énergies aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.