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10-26197 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Nîmes Court of Appeal Case

Numéro de cause 10-26197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered on September 14, 2010, by the Nîmes Court of Appeal, as formally declared by their counsel on January 4, 2012, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Nîmes Court of Appeal Case: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête déclinatoire de compétence renvoi préjudiciel droit d'enlèvement principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The provision served as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The dispositive ruled on the application of this article regarding compensation for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 4 janvier 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Idex énergies, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Nîmes ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Idex énergies de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Idex énergies aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.