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11-12617 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 11-12617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its decision of February 16, 2012, by ordering that the reference "article R. 143-32 of the same code" be substituted for the incorrectly written "article R. 142-32 of the same code" in the second paragraph, ninth line, on page four of the official record, to correct the identified mistake in the cited social security code article.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Citation: 143-32 of the same code" be substituted for the incorrectly written "article R. 142-32 of the same code" in the second paragraph, ninth line, on page four of the official record, to correct the identified mistake in the cited social security code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision correction financière erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court relied on this article to justify the rectification of a material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
11-18820
Correction of Material Error in Judgment Date
95-19803
Correction of Material Error in Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
14-18049
Correction of Judicial Error in Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court relied on this article to justify the rectification of a material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne, page quatre, de la minute sur le numéro de l'article du code de la sécurité sociale ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1239 FS -P+B+I du 16 février 2012 :

Dit qu'au deuxième paragraphe, neuvième ligne de la page quatre de la minute, il sera indiqué : "article R. 143-32 du même code", et non "article R. 142-32 du même code" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.