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11-14649 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment

Numéro de cause 11-14649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal to the Supreme Court concerning an order from the Grenoble Court of Appeal in a dispute with the respondent, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on January 12, 2012; however, the court acknowledged the withdrawal while noting that it occurred after the filing of the report on November 15, 2011, and subsequently accepted the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE M. X... de son désistement, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer retrait de la requête qualité pour recourir dépôt de déclaration fiscale renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision regarding the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE ACTE M. X... de son désistement
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
00-16666
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
93-44692
Withdrawal of Appeal After Report Presentation and Order for Costs
18-18781
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
90-19943
Withdrawal of Appeal After Judicial Report and Cost Assessment
88-13451
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision regarding the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE M. X... de son désistement

This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2011 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à M. Y... ;

Qu'à la date du 12 janvier 2012 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.