Severance Pay for Journalists and Constitutional Review of Exclusive Arbitration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a dispute concerning the severance pay for a professional journalist with over fifteen years of seniority requested the Supreme Court of Cassation to refer priority questions of constitutionality to the Constitutional Council regarding specific articles of the Labor Code. The court determined that the contested provisions, which create a special compensation scheme exclusively for professional journalists, apply to the case, have not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and raise serious questions because they mandate the exclusive jurisdiction of an arbitral commission to definitively set the termination indemnity, potentially infringing upon the principle of equality before the law and the right to effective judicial recourse. Therefore, the Supreme Court stayed its proceedings and referred the questions to the Constitutional Council for a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 7112-3 du code du travail, article L. 7112-4 du code du travail; Severance Pay for Journalists and Constitutional Review of Exclusive Arbitration: The court determined that the contested provisions, which create a special compensation scheme exclusively for professional journalists, apply to the case, have not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and raise serious questions because they mandate the exclusive jurisdiction of an arbitral commission to definitively set the termination indemnity, potentially infringing upon the principle of equality before the law and the right to effective judicial recourse. Therefore, the Supreme Court stayed its proceedings and referred the questions to the Constitutional Council for a ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, sending the priority questions of constitutionality to the Constitutional Council.
This article provided the procedural basis for the Court to issue the referral order.
This is the procedural order to suspend the proceedings pending the decision of the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :
"1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze années ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.