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11-22850 Généré par l'IA

Journalist Termination Indemnity Appeal: Equal Treatment and Judicial Remedy Challenge

Numéro de cause 11-22850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A party contesting the termination indemnity due to a professional journalist argued that the specific indemnification regime and the mandatory referral to the arbitrators' commission for fixing or reducing the termination pay for journalists with over fifteen years of seniority or those dismissed for serious fault violated the constitutional principle of equality before the law and the right to effective judicial remedy. The Supreme Court found that the challenged provisions were applicable to the case concerning the indemnity due to a qualifying journalist, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the arbitrators' commission's decision on the indemnity was exclusive, binding, and not subject to appeal, thus warranting a referral of the priority constitutional questions to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 7112-3 du code du travail, article L. 7112-4 du code du travail; Journalist Termination Indemnity Appeal: Equal Treatment and Judicial Remedy Challenge: The Supreme Court found that the challenged provisions were applicable to the case concerning the indemnity due to a qualifying journalist, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the arbitrators' commission's decision on the indemnity was exclusive, binding, and not subject to appeal, thus warranting a referral of the priority constitutional questions to the Constitutional Council.

Mots-clés

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principe de l'égalité de traitement droit à un recours effectif juge arbitre droit judiciaire droit de la presse licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article L. 7112-3 du code du travail
codedutravail
article L. 7112-4 du code du travail
codedutravail
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96-41981
Journalist Wrongful Termination Indemnity Ruling Upheld
JURITEXT000006958350
Journalist Termination Benefits Dispute: Conflict of Jurisdictions
19-19986, 19-20020
Journalist Severance Indemnity Calculation Dispute
16-10345
Journalist Employment Contract Termination Date Dispute
07-41816
Journalist Employment Status and Unfair Dismissal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the primary order, directing the referral of the constitutional questions.

Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This organic law article is cited as the procedural basis for referring the questions to the Constitutional Council.

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé

This is the procedural order to suspend the proceedings pending the Constitutional Council's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

1. "L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze années ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l' ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.