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11-40106 Généré par l'IA

Employee Mandate Disclosure and Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-40106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality concerning articles of the Labor Code that regulate the situation of an employee holding a mandate external to the company, specifically arguing that the lack of an obligation for the employee to inform the employer of this mandate exposes the employer to sanctions, potentially criminal, if the employment contract is terminated without administrative authorization, thus raising a serious issue regarding the constitutional principles of liberty and equality derived from the 1789 Declaration.

Regeste Legislator

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Employee Mandate Disclosure and Constitutional Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité contrat de mandat obligation de renseigner droits et obligations de l'agent information et consultation des travailleurs principe de soumission à la législation du lieu de travail
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25-40013
Inadmissibility of Constitutional Challenge to Indemnity Cap for Protected Employee Dismissal
17-40032
Labor Code Deadline Constitutionality
10-21634
Social Security Code Employment Requirement Constitutionality Challenge
12-40051
Supreme Court of Cassation Declines to Refer Constitutional Challenge to Labor Code Definition of Moral Harassment
2226001
Union Challenge to Refusal to Transmit Priority Constitutional Question in Public Service Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order instructing the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre présente un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause ne prévoient pas, lorsque le salarié est investi d'un mandat extérieur à l'entreprise, l'obligation pour celui-ci d'en informer son employeur de sorte que ce dernier se trouve exposé, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l'absence d'autorisation administrative, à des sanctions, notamment pénales ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.