Defendant v. State on Retroactive Statute of Limitations Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a conviction for aggravated rape and a ten-year sentence, raised a priority question of constitutionality concerning a 2004 law that extended the statute of limitations for certain crimes committed against minors, arguing the retroactive application of this procedural change violated the principle of legality under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the law merely altered the time bar for initiating prosecution, which only impedes proceedings and thus falls outside the scope of the fundamental rights guaranteed by Article 8 of the Declaration concerning the principles of criminal legality and necessity of punishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 112-2 du code pénal, article 7 du code de procédure pénale, article 222-10 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 72-III de la loi du 9 mars 2004, Article 706-47 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Retroactive Statute of Limitations Extension: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the law merely altered the time bar for initiating prosecution, which only impedes proceedings and thus falls outside the scope of the fundamental rights guaranteed by Article 8 of the Declaration concerning the principles of criminal legality and necessity of punishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the reasoning justifying the rejection of the QPC, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the reasoning explaining the scope of the QPC, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the reasoning explaining the scope of the QPC, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the reasoning explaining the scope of the QPC, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the reasoning explaining the scope of the QPC, but is not explicitly cited in the dispositive orders.
This constitutional article is mentioned in the reasoning to establish the scope of rights examined, but is not cited in the dispositive.
This procedural article is mentioned in the concluding section listing the judges present, but is not cited in the actual operative orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 décembre 2011 et présenté par :
- M. Maurice X...,
à l'occasion de l'appel formé par lui, le 19 décembre 2011, de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 9 décembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La loi du 9 mars 2004 est-elle inconstitutionnelle en ce qu'elle a modifié l'article 112-2 du code pénal et l'article 7 du code de procédure pénale en ce que ces modifications prorogent la prescription des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal à des faits antérieurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, insérée en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ayant valeur constitutionnelle en qu'il dispose que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;
Attendu que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 a pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites l'article 72-I ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale et allongé le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs ;
Attendu que la question posée, relative à l'application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique, qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines, n'a pas de caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;