Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-88431 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Penal Code Constitutionality (Unauthorized School Intrusion)

Numéro de cause 11-88431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal concerning a conviction for unauthorized intrusion into a school with the intent to disrupt classes and public order, the appellant raised a priority question of constitutionality regarding Article 431-22 of the Penal Code, alleging it violated the principles of legal predictability and intelligibility. The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling by the Constitutional Council in 2010.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 431-22 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Penal Code Constitutionality (Unauthorized School Intrusion): The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling by the Constitutional Council in 2010.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité intention délictueuse violation de domicile mesure de sûreté pénale infractions contre l'autorité publique révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 431-22 du code pénal
"L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as defining the composition of the panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
07/00858
Appeal Regarding Acquittal for Trespass and Conviction for Property Damage in Former School Occupation
22-83818
Appeal Regarding Reasonable Time Limits and Constitutional Challenge to Criminal Procedure
13-80329
Private Criminal Complaint Security Deposit Constitutionality Appeal
13-85513
Criminal Sentence Appeal on Procedural Interruption and Sentencing Constitutionality
13-81914
Appeal on Admissibility of Constitutional Question Regarding Magistrate Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the dispositive ruling regarding the referral of the priority question of constitutionality (QPC).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as defining the composition of the panel present for the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 30 novembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée par :

- Mme Céline X...,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, pour intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler le bon déroulement des cours, et intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler l'ordre public, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;