Defendant Appeal of Referral for Aggravated Sexual Assault Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction judge to refer the case for aggravated sexual assault to the correctional court, but the Chamber of Instruction declared this appeal inadmissible. The High Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that declaring the appeal inadmissible was a correct application of the relevant procedural code because the referral order does not constitute a final decision that the trial court cannot modify, thus preserving the defendant's rights, including effective access to a judge and defense rights during the public trial, and maintaining equality of arms before the court of judgment, which satisfies the requirements of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 186 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant Appeal of Referral for Aggravated Sexual Assault Upheld: The High Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that declaring the appeal inadmissible was a correct application of the relevant procedural code because the referral order does not constitute a final decision that the trial court cannot modify, thus preserving the defendant's rights, including effective access to a judge and defense rights during the public trial, and maintaining equality of arms before the court of judgment, which satisfies the requirements of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the Chamber of Instruction correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle aggravée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 185 et 186 du code de procédure pénale :
Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel relevé par le mis en examen d'une ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186 du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées dès lors que l'ordonnance de renvoi, qui saisit le tribunal correctionnel devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l'audience, ne comportant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;