Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-83566 Généré par l'IA

Criminal Appeal Opposition Timeliness Challenge

Numéro de cause 11-83566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant in a criminal appeal filed an opposition to a decision by the criminal chamber of the Court of Cassation, which had overturned a prior ruling that acquitted the defendant of charges related to undeclared work and employing unauthorized foreign workers. The Court of Cassation found the opposition inadmissible because it was filed on May 4, 2011, which was after the statutory five-day deadline following the notification of the cassation decision on April 26, 2011, as mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 579 et 589 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Opposition Timeliness Challenge: The Court of Cassation found the opposition inadmissible because it was filed on May 4, 2011, which was after the statutory five-day deadline following the notification of the cassation decision on April 26, 2011, as mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal respect du délai de recours procédure d'opposition code de procédure pénale notification de la décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 579 et 589 du code de procédure pénale
These articles define the conditions under which an opposition to decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is open to the respondent in the appeal.
Généré par l'IA
97-80703
Appeal Timeliness in Criminal Procedure
93-85585
Court of Cassation Ruling on Timeliness of Opposition to Penal Order Without Return Receipt
10-80482
Appeal Regarding Timeliness of Annulment Request in Criminal Procedure
99-85132
Appeal Timeliness in Default Judgment Opposition After Inadmissible Prior Appeal
03-30599
Enforcement Opposition Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 579 et 589 du code de procédure pénale

These articles define the conditions under which an opposition to decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is open to the respondent in the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur l'opposition formée par :

- M. Mohammad X...,

contre l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 26 octobre 2010, qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de COLMAR, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de ladite cour, en date du 21 mai 2010, l'ayant renvoyé des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu que l'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation est ouverte au défendeur au pourvoi, selon les articles 579 et 589 du code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours de la notification de cette décision ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 octobre 2010 a été notifié le 26 avril 2011 à M. X..., qui n'a formé opposition que le mercredi 4 mai 2011 ;

D'où il suit que l'opposition est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;