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11-82796 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Regarding Procedural Adequacy

Numéro de cause 11-82796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that convicted them of speeding and imposed a 150 euro fine, arguing that the appellate court's ruling failed to adequately address the grounds for appeal as required by procedural law. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently detailed the facts and elements of the offense without contradiction, and that the appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence and facts, which is not grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Appeal Regarding Procedural Adequacy: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment sufficiently detailed the facts and elements of the offense without contradiction, and that the appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence and facts, which is not grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse décision d’adéquation motifs de cassation recours contre décision de renvoi appréciation des preuves violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
04-81549
Speeding Conviction Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-86339
Appeal Regarding Speeding Conviction Upheld Due to Procedural Deficiency
94-84014
Appeal of Traffic Infraction Conviction Regarding Speeding Decree Legality
93-80570
Appeal of Excessive Speeding Conviction Upheld Despite Procedural Defense Claims
00-86520
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Nathalie X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;