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10-28098 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Employment Contract Modification Claims

Numéro de cause 10-28098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which addressed claims seeking the annulment of a modification to an employment contract, involved indeterminate requests, rendering the judgment subject to appeal rather than directly appealable to the Supreme Court under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Employment Contract Modification Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité limites de procédure incapacité de travail temporaire exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Article 40 du code de procédure civile
Cited to support the finding that the judgment was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
Article 605 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis supporting the finding that the judgment was susceptible to appeal.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing counsel.
Généré par l'IA
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
99-45245
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Employment Termination Fault
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

Cited to support the finding that the judgment was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.

Article 605 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis supporting the finding that the judgment was susceptible to appeal.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing counsel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Me Haas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.