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10-24510 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Application

Numéro de cause 10-24510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed against the judgment rendered on July 6, 2010, by the Colmar Court of Appeal, as declared by the appellant's counsel on October 18, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and formally acknowledged this withdrawal, ordering the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's claim under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Costs Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse réputation de retrait d'opposition renvoi préjudiciel classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
93-13042
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-23270
Withdrawal of Appeal and Costs Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 octobre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Boucard, avocat de M. Francisco X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aterno ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.