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10-26343, 10-26344 Généré par l'IA

Appeals Challenging Interlocutory Orders Inadmissible

Numéro de cause 10-26343, 10-26344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared inadmissible the appeals challenging two lower court decisions because those decisions only rejected a request for a stay of proceedings and scheduled a subsequent hearing for the merits, meaning they did not definitively settle the main issue or terminate the instance as required for a valid appeal under civil procedure rules.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeals Challenging Interlocutory Orders Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente article du CPC suspension de la procédure règlement intérieur recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited to condemn the appellant to pay a sum to the opposing parties for procedural costs.
Article 606 du code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.
Article 607 du code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.
Article 608 du code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.
Généré par l'IA
18-12418
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
92-16507
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
18-11906
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order Lacking Finality
88-44687
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.

Article 607 du code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.

Article 608 du code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to condemn the appellant to pay a sum to the opposing parties for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ;

Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010) se bornent à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre ces arrêts par la société Trane n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Trane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trane à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.