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08-18670 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Decree

Numéro de cause 08-18670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a judge concerning immovables held in co-ownership, based on a prefectoral decree declaring public utility, because the administrative court of appeal had subsequently annulled that foundational prefectoral decree, rendering the expropriation order, under articles L. 11-1 and L. 12-2 of the Expropriation Code, consequentially void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Salbris aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Decree: 11-1 and L. 12-2 of the Expropriation Code, consequentially void.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État annulation du contrat subrogation de la collectivité publique réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salbris ; la condamne à payer aux consorts X...-Y...
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Procedural instruction that no referral back to the lower court is necessary after the annulment.
Condamne la commune de Salbris aux dépens
Order imposing litigation costs on the expropriating authority.
Généré par l'IA
87-70305
Expropriation Annulment Due to Voided Public Utility Declaration
06-18880
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
99-70132
Cassation Court Annuls Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration
93-70339
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
15-17042
Expropriation Annulled Due to Annulled Public Utility Declaration and Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2008, entre les parties, et rectifiée le 16 juin 2008, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois

The Court of Cassation annulled the lower court's decision based on the subsequent annulment of the underlying public utility declaration.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Procedural instruction that no referral back to the lower court is necessary after the annulment.

Condamne la commune de Salbris aux dépens

Order imposing litigation costs on the expropriating authority.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salbris ; la condamne à payer aux consorts X...-Y... la somme globale de 2 500 euros

Application of the article governing the allocation of legal fees (Article 700 CPC) in favor of the expropriated parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 juin 2007, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par ordonnance du 23 mai 2008 rectifiée le 16 juin 2008, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Salbris, de biens immobiliers appartenant en indivision aux consorts X...-Y... ;

Attendu que la cour administrative d'appel de Nantes ayant, par une décision du 31 décembre 2009 devenue irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance rectifiée doit être annulée par voie de conséquences ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2008, entre les parties, et rectifiée le 16 juin 2008, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Salbris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salbris ; la condamne à payer aux consorts X...-Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts X...-Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de SALBRIS, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers qu'elle a désignés et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, ce conformément à l'état parcellaire à elle annexé ;

ALORS QUE : l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 déclarant le projet d'utilité publique, qui ne manquera pas d'être prononcée à l'issue de la procédure actuellement pendante devant la juridiction administrative, emportera annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de SALBRIS, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers qu'elle a désignés et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, ce conformément à l'état parcellaire à elle annexé ;

ALORS 1°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête parcellaire, a été rendue en violation de l'article R. 12-1, 3° du Code de l'expropriation ;

ALORS 2°) QUE : en prononçant l'expropriation au vu d'un état parcellaire mentionnant comme propriétaires indivis Monsieur X...et Monsieur et Madame Y..., sans viser la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie qui devait être faite à ces derniers, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article R. 12-1, 4° du Code de l'expropriation.