Jurisdictional Privilege Based on Nationality and Constitutional Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether the jurisdictional privilege granting French courts competence based solely on the plaintiff's French nationality, as established by Article 14 of the Civil Code, infringes upon the right to a fair trial or the principle of equality enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled against referring the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision established only a non-exclusive and optional jurisdiction for French judges, which yields to contrary international treaties, EU regulations, the principle of lis pendens, and the recognition of foreign judgments; consequently, the rule does not violate constitutional guarantees, meaning the question lacks seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du code civil; Jurisdictional Privilege Based on Nationality and Constitutional Guarantees: The Court ruled against referring the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision established only a non-exclusive and optional jurisdiction for French judges, which yields to contrary international treaties, EU regulations, the principle of lis pendens, and the recognition of foreign judgments; consequently, the rule does not violate constitutional guarantees, meaning the question lacks seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?"
"Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que l'article 14 du code civil consacre une compétence, non pas exclusive, mais subsidiaire du juge français, dont l'exercice est facultatif pour les parties, qu'il est sans effet en présence de renonciation de son bénéficiaire, et de traité international ou de règlement communautaire contraire, ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et ne peut être opposé à la reconnaissance d'un jugement étranger régulier ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité et au droit au procès équitable, de sorte que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnellement garantis invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.