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10-23507 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief

Numéro de cause 10-23507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal forfeited because the appellant failed to file the brief outlining the legal grounds against the challenged decision with the registry of the Court of Cassation and serve it upon the curator of the opposing party within the five-month period stipulated by the relevant procedural code, without any permissible extension, suspension, or interruption of this deadline, leading to the conclusion that the service of the statement of claim was void and the forfeiture was warranted.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 467, alinéa 3, du code civil, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Mots-clés

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délai de péremption moyens tardifs motifs de cassation production de créance délai légal de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file and serve the statement of grounds within the prescribed time limit.
article 467, alinéa 3, du code civil
This provision is cited alongside Art. 978 al. 1 CPC as a legal basis relevant to the procedural failure that led to the forfeiture.
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main operative order resulting from the application of the cited procedural rules.
Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens
This order deals with the allocation of costs.
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96-41159
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds Statement
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
07-19271
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
99-70163
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing
04-18639
Appeal Forfeiture Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file and serve the statement of grounds within the prescribed time limit.

article 467, alinéa 3, du code civil

This provision is cited alongside Art. 978 al. 1 CPC as a legal basis relevant to the procedural failure that led to the forfeiture.

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main operative order resulting from the application of the cited procedural rules.

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens

This order deals with the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 467, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le premier des textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification au curateur de Mme X... d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la signification du mémoire en demande est entachée de nullité de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.