Supreme Court Declines Referral on Pre-Trial Detention Legality Under Article 137-2 of the Code of Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal challenging pre-trial detention measures for alleged fraud and mismanagement, the Supreme Court addressed a prioritized constitutional question regarding the legality of Article 137-2 of the Code of Criminal Procedure, which mandates placement under judicial supervision only after receiving the public prosecutor's requests, without requiring the input of the accused or their counsel. The Court determined that the challenged provision was not new and did not raise a serious constitutional issue because requiring the prosecutor's submissions, which can be debated by the defense, constitutes an additional procedural safeguard that does not infringe upon the principles of equality of arms, balance of parties' rights, adversarial proceedings, or the rights of the defense, thus declining to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-2 alinéa 1er du code de procédure pénale; Supreme Court Declines Referral on Pre-Trial Detention Legality Under Article 137-2 of the Code of Criminal Procedure: The Court determined that the challenged provision was not new and did not raise a serious constitutional issue because requiring the prosecutor's submissions, which can be debated by the defense, constitutes an additional procedural safeguard that does not infringe upon the principles of equality of arms, balance of parties' rights, adversarial proceedings, or the rights of the defense, thus declining to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the subject of the QPC which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2012 et présenté par :
- M. Robert X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 137-2 alinéa 1er du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le principe d'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et les droits de la défense ainsi que l'équilibre des droits des parties, en ce que les dispositions critiquées ordonnent le placement sous contrôle judiciaire après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, mais sans avoir recueilli celles de la personne mise en examen ou de son avocat ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui instituent une garantie supplémentaire en subordonnant tout placement sous contrôle judiciaire au recueil préalable des réquisitions du ministère public, ne portent pas atteinte aux principes d'égalité des armes, d'équilibre des droits des parties, du contradictoire et du respect des droits de la défense dès lors que ces réquisitions, qu'elles soient versées au dossier de la procédure ou qu'elles soient prises en la présence de la personne mise en examen, peuvent être discutées par cette dernière et par son avocat ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;