Passive Corruption Conviction Upheld for Mayor's Illicit Payment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vincent X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 février 2011, qui, pour corruption, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 du code pénal, R. 315-31, R. 315-31 et R. 315-33 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M. X...coupable de corruption passive par acceptation, sollicitation d'avantage par personne chargée d'une mission de service public ;

" aux motifs qu'il ressort de l'enquête que le versement des espèces a été motivé par les difficultés que M. Y... a rencontré lors de l'édification de son lotissement ; que M. Y... a acquis dans les années 90 des parcelles de terrain sur la commune de Gouvernes, lui permettant ainsi de créer un lotissement appelé " ..." ; qu'au début du mois de juillet 2006, au moment où Me Z..., notaire à Lagny sur Marne, préparait deux actes de vente de terrains situés sur le lotissement ..., elle a constaté que l'arrêté de lotir initialement délivré le 20 juin 2003 était arrivé à échéance le 20 juin 2006 ; qu'elle a craint que les ventes futures deviennent impossibles et en a informé M.

Y..., lequel a demandé le 03 juillet 2006 à la mairie de Gouvernes de lui délivrer une attestation de prorogation d'arrêté de lotir ; que la rédactrice de l'acte, Mme G..., adjointe administrative à la mairie de Gouvernes a indiqué aux enquêteurs que c'était la première fois qu'elle rédigeait un tel acte ; qu'elle l'avait fait à la simple demande de M. Y..., dans l'urgence et sans en référer à la DDE qui était pourtant chargée d'instruire l'ensemble des dossiers d'urbanisme de la commune ; qu'elle a précisé qu'elle s'était contentée d'en référer à l'adjoint chargé de l'urbanisme, M.

A..., lequel s'est étonné devant les enquêteurs qu'elle ait pu prendre l'initiative de rédiger un tel document sans en aviser la DDE et sans avoir obtenu l'aval du maire qui avait signé l'attestation litigieuse ; que selon Mme B...et le notaire maître Z..., l'attestation de prorogation d'arrêté de lotir signée par M. X..., maire de Gouvernes n'avait aucune valeur juridique et était totalement inutile puisque selon l'article R315-31 du Code de l'urbanisme " le non achèvement des travauxde finition, dans le délai de validité de l'autorisation de lotir, ne peut entrainer la caducité de cette autorisation, à partir du moment où le lotisseur a vendu au moins un lot pendant cette durée... " ce qui était le cas en l'espèce ; que tant M.

X...que M. Y... ont déposé des écritures devant la cour pour solliciter leur relaxe au motif que le versement litigieux de la somme de 25 000 euros ne serait pas lié à l'obtention de cette attestation de prorogation d'arrêté de lotir, du reste sans valeur juridique, mais correspondrait à un investissement réalisé par M. Y... dans le cadre d'un programme immobilier intitulé " Village Riad " dans lequel M. X...n'intervenait pas en tant qu'élu mais en qualité d'homme d'affaires ; que dans ces conditions, l'un des éléments constitutifs des délits de corruption active et passive qui leur étaient reprochés à savoir la qualité d'élu de M.

X...ne serait pas constitué ; que le gérant associé de la Sarl " Village Riad ", Daniel C...a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'il a présenté les relevés bancaires de la société sur lesquels apparaissait le versement des fonds à hauteur de 1 millions d'euros effectué par les investisseurs de la société à savoir M. D...pour 750 000 euros et Cormaline via la SA Le Chapuis pour 250 000 euros ; que Daniel C...a également précisé que les versements avaient été effectués dès la mi mai 2006, afin de financer l'acquisition d'un terrain à Marrakech mais que ce terrain s'étant révélé non constructible dès la mi-août 2006, le projet avait été abandonné et les premiers remboursements avaient été effectués ; qu'alors que l'accord du gérant doit être préalablement requis pour toute cession de parts sociales, Daniel C...a déclaré qu'aucune part sociale n'avait été cédée à sa connaissance ; qu'il a déclaré que M.

X...lui avait fait part de son souhait de céder une partie de ses parts début 2007, soit postérieurement à la première audition de M. Y... sur les faits de corruption ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, les explications tardives des prévenus relatives au projet immobilier " Village Riad " et leurs dénégations concernant la délivrance de l'attestation de prorogation d'arrêté de lotir ne sont pas convaincantes et sont contredites par la chronologie des faits, les déclarations des témoins et les interceptions téléphoniques à l'origine de l'enquête ; que la remise de la somme de 25. 000 euros en espèces, dans des conditions occultes, n'a pas été contestée ; qu'elle a été postérieure de quelques semaines à l'obtention par M.

Y... d'une attestation de prorogation de l'autorisation de lotir signée par M. X...en sa qualité de maire de Gouvernes ; que le fait que la remise de cette somme ait été faite à la demande de M. X...en contrepartie de la délivrance de cette attestation, résulte sans équivoque du contenu des conversations téléphoniques, ainsi que des premières déclarations de M. Y... recueillies le 8 novembre 2006 avant toute concertation ; qu'elle résulte également des déclarations de M. E...et de celles de ...F...qui ont clairement fait le lien entre les versements opérés et les difficultés relatives aux décisions d'urbanisme ; que le motif avancé tardivement pour justifier le versement des 25. 000 euros n'est pas crédible dans la mesure où il est établi qu'à l'été 2006 la Sarl " Village Riad " n'avait aucun actif, qu'il n'y avait eu aucune évaluation de la valeur des parts, aucun acte de cession, aucun reçu, aucune autorisation du gérant ; qu'au surplus, ce projet d'investissement au Maroc n'a jamais été évoqué dans les conversations téléphoniques qui ont fait l'objet d'une interception judiciaire à la différence des problèmes d'urbanisme rencontrés par Félix Y... au sein de la commune de Gouvernes ; que c'est donc par une exacte analyse des faits, que le tribunal a estimé que les délits de corruption active et passive visés à la prévention étaient caractérisés en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, à l'égard de MM.

Y... et X...; qu'en conséquence, la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges sera confirmée sur l'ensemble des délits visés à la prévention ;

" 1°) alors que, en se bornant à relever que le versement de la somme litigieuse est postérieure de quelques semaines à l'obtention par M. Y... d'une attestation de prorogation de l'autorisation de lotir signée par M. X...pour en déduire que cette somme était la contrepartie de cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. X...a accepté l'avantage en sachant qu'il avait pour contrepartie d'accomplir un acte de sa fonction ou de s'abstenir d'accomplir un tel acte, ni caractérisé l'existence d'un pacte de corruption préalable, a privé sa décision de base légale ;

" 2°) alors qu'il est constant que l'acte demandé était inutile à la prorogation de l'autorisation de lotir signée par M. X...; que cette circonstance démontre que le versement de la somme litigieuse ne pouvait avoir ni pour but ni pour effet l'accomplissement de l'acte de la fonction reproché ; qu'en l'état de cette impossibilité, qui fait obstacle à la réalisation de l'infraction, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen, déclarer le demandeur coupable de corruption passive " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;