Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal initiated by an individual against a lower court's judgment concerning a labor dispute, the presiding magistrate noted the appellant's filing of conclusions indicating a withdrawal from the appeal proceedings and all actions related to the litigation, especially following an earlier adjournment granted to finalize a settlement between the parties, and in the absence of any cross-appeal by the respondent company, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, terminated the court's jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 68 du code de procédure civile; Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the basis for confirming the withdrawal of the case, which is the main operative fact.
This article is cited in the reasoning for the judge's power to rule on the withdrawal.
This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.
This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.
This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.
This article governs the allocation of costs, as the appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/ 02411
ORDONNANCE N
Monsieur André X...
...
72190 SAINT PAVACE
Représentant : Me Nicole BEAUDOUIN
(avocat au barreau du MANS)
APPELANT
S. A. DISTRALIS OUEST
2 Route de Fougères
35510 CESSON SEVIGNE
Représentant : la SCP cms bureau francis lefebvre (avocats au barreau de PARIS)
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 27 octobre 2008 interjeté par monsieur André X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans, en date du 1er octobre 2008,
Vu la radiation de l'affaire le 8 septembre 2009 et sa remise au rôle le 29 septembre 2010 à la demande de l'appelant, la convocation des parties à l'audience du 14 novembre 2011, date à laquelle un renvoi à celle du 30 avril 2012 a été ordonné compte tenu d'une transaction en cours de réalisation entre les parties,
Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, le 20 février 2012, par lesquelles monsieur André X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige,
Vu l'absence d'appel incident de la S. A. DISTRALIS OUEST,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à André X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 21 Février 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,