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10/02411 Généré par l'IA

Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 10/02411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal initiated by an individual against a lower court's judgment concerning a labor dispute, the presiding magistrate noted the appellant's filing of conclusions indicating a withdrawal from the appeal proceedings and all actions related to the litigation, especially following an earlier adjournment granted to finalize a settlement between the parties, and in the absence of any cross-appeal by the respondent company, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, terminated the court's jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 68 du code de procédure civile; Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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désistement d'action règlement du litige magistrat procédures connexes classement définitif de la procédure conflit du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article relates to the basis for confirming the withdrawal of the case, which is the main operative fact.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning for the judge's power to rule on the withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.

article 403 du code de procédure civile

This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.

article 405 du code de procédure civile

This article pertains to the general framework for judicial acts, cited in the preamble of the decision.

article 68 du code de procédure civile

This article governs the allocation of costs, as the appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/ 02411

ORDONNANCE N

Monsieur André X...

...

72190 SAINT PAVACE

Représentant : Me Nicole BEAUDOUIN

(avocat au barreau du MANS)

APPELANT

S. A. DISTRALIS OUEST

2 Route de Fougères

35510 CESSON SEVIGNE

Représentant : la SCP cms bureau francis lefebvre (avocats au barreau de PARIS)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 27 octobre 2008 interjeté par monsieur André X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans, en date du 1er octobre 2008,

Vu la radiation de l'affaire le 8 septembre 2009 et sa remise au rôle le 29 septembre 2010 à la demande de l'appelant, la convocation des parties à l'audience du 14 novembre 2011, date à laquelle un renvoi à celle du 30 avril 2012 a été ordonné compte tenu d'une transaction en cours de réalisation entre les parties,

Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, le 20 février 2012, par lesquelles monsieur André X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige,

Vu l'absence d'appel incident de la S. A. DISTRALIS OUEST,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à André X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons André X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 21 Février 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,