Limited Liability Company v. Individual (Appeal Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a limited liability company, appealed a prior judgment from the labor court regarding a dispute with an individual; however, the attorneys for both parties subsequently notified the appellate court via letters dated February 13, 2012, that they had reached a settlement terminating the proceedings. Applying the relevant civil procedure code provision, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring the court divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Limited Liability Company v. Individual (Appeal Withdrawn): Applying the relevant civil procedure code provision, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring the court divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, justifying the court's decision.
Cited regarding the procedures for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2012
R. G. No 11/ 00755
AFFAIRE :
SARL NETINDUS
C/
X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/ 00425
Copies exécutoires délivrées à :
Me Angela CSEPAI
Me Joseph KENGNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL NETINDUS
X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL NETINDUS
232 chaussée Jules César
95250 BEAUCHAMP
représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTE
*
Monsieur X...
né le 01 Janvier 1958 à KUMBIJA
...
75014 PARIS
représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SARL NETINDUS a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. X....
Par lettres du 13 fevrier 2012, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SARL NETINDUS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SARL NETINDUS de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,